Compte épargne temps CET
A titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, la convention ou l’accord collectif mentionné ci-dessus peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le CET pour financer l’une des prestations de services à la personne prévues à l’article L. 1271-1 du code du travail au moyen d’un chèque emploi-service universel.
Lorsque cette possibilité est prévue, le salarié adresse une demande à l’employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Les droits dont le salarié peut demander la conversion en CESU sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.
L’accord ou l’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation de cette expérimentation.